Arrangement de Wassenaar

Historique

Fondé dans la ville néerlandaise du même nom, en mars 1994, ce régime (opérationnel à partir de 1996) de contrôle des exportations des biens sensibles (à double-usage civil et militaire et de certains équipements militaires) a pris la suite, mais sur des bases juridiques et politiques très différentes, de l’ex-Comité de Coordination pour le Contrôle Multilatéral des Exportations (COCOM1) mis en place pendant la Guerre froide afin d’interdire l’exportation de technologies civiles à double usage, détournables à des fins militaires vers les pays du bloc de l’Est.

A la fin de la guerre froide, les membres du régime de contrôle COCOM ont reconnu que l’angle de ce régime ne constituait plus une base appropriée pour le contrôle des exportations. Il y avait un besoin d’établir un nouvel arrangement pour traiter des risques posés à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales liés à la dissémination des armes conventionnelles et des biens à double usage et technologies. Le 16 décembre 1993, à La Haye, les représentants des 17 Etats parties au COCOM se sont accordés lors d’une réunion à haut niveau sur la dissolution du COCOM et l’établissement d’un nouvel arrangement multilatéral, provisoirement baptisé le « Nouveau Forum ».

Le « Nouveau Forum » rassemblait autour des 17 Etats membres du COCOM, six autres États (Autriche, Finlande, Irlande, Nouvelle-Zélande, Suède et Suisse). La décision officielle de créer l’Arrangement de Wassenaar fut prise le 19 décembre 1995, dans une déclaration signée par les 28 participants du « Nouveau Forum », celui-ci ayant accueilli peu auparavant la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Fédération de Russie.

La première réunion de l’Arrangement de Wassenaar eut lieu à Vienne les 12 et 13 décembre 1996. Entre-temps, l’Argentine, la Corée et la Roumanie, puis la Bulgarie et l’Ukraine s’étaient jointes aux travaux préparatoires à la naissance de ce nouveau régime de contrôle, portant ainsi à 33 le nombre de ses membres fondateurs.

L’Arrangement de Wassenaar comporte aujourd’hui 42 membres :
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce France, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine. La dernière adhésion en date est celle de l’Inde (décembre 2017).

L’Arrangement de Wassenaar dispose d’un Secrétariat permanent, dont le siège est à Vienne.

Mission

L’Arrangement de Wassenaar est le seul forum multilatéral portant sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de matériels de guerre ainsi que de biens et technologies à double usage associés. Son objectif principal est de promouvoir « transparence, échanges de vues et d’information, ainsi qu’une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, pour, au final, en prévenir les accumulations excessives ».

Est considéré comme matériel de guerre

Tout système, sous-ensemble, équipement ou composant spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire, notamment :

• les armes, leurs munitions ainsi que leurs porteurs ;
• les sous-ensembles et rechanges de ces matériels de guerre, ainsi que les matériels spécialement conçus ou modifiés pour leur fabrication, leur environnement et leur maintenance ;
• les biens particulièrement sensibles (cryptologie, toxiques de guerre et leurs précurseurs les plus importants, principaux matériels ou produits contrôlés au titre du régime de contrôle de la technologie des missiles).

Relèvent de la catégorie biens et technologies dits "à double-usage" (BDU)

Les "biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification, à la dissémination de capacités militaires conventionnelles dont la prolifération irait à l’encontre des objectifs de l’Arrangement de Wassenaar.

Gouvernance

Les travaux de l’Arrangement sont organisés autour de trois groupes principaux :

• Le Groupe d’experts (WA-EG), à caractère technique, est chargé de proposer la mise à jour annuelle des listes de contrôle de l’Arrangement. Il se réunit au minimum deux fois par an, au printemps et en automne, pour des sessions de deux semaines ;
• Le Groupe général de travail (WA-GWG) est chargé d’étudier les questions politiques. Il se réunit également deux fois par an, après le groupe d’experts (en mai et en octobre) ;
• L’Assemblée plénière (WA-PLM) prend les décisions proposées par les différents groupes. Elle se réunit en décembre de chaque année. En 2017, la France a assuré la présidence de l’Assemblée plénière de l’AW https://onu-vienne.delegfrance.org/.... Depuis janvier 2020, la Croatie assure la présidence de l’Arrangement de Wassenaar, succédant à la Grèce.

D’autres groupes, réguliers ou occasionnels, sont chargés de travaux spécifiques ou de circonstance :

• Le Groupe des fonctionnaires chargé de la mise en œuvre du contrôle (WA-LEOM) se réunit en juin ;
• Le Groupe des points de contacts viennois (WA-VPOC), chargé de préparer les questions administratives et budgétaires devant être débattues en GWG, se réunit de façon bisannuelle ;
• Le Groupe de sensibilisation (WAOG) prépare, à l’attention du GWG, les questions ayant trait à la diffusion des principes et bonnes pratiques de l’Arrangement (« outreach ») ou de l’élargissement de l’Arrangement à de nouveaux États.

Enfin, l’Arrangement de Wassenaar élabore des guides de meilleures pratiques, d’application volontaire, destinées à mieux prendre en compte certaines thématiques particulières porteuses de risques vis-à-vis de la sécurité régionale ou internationale.

Depuis le 4 juin 2011, l’ambassadeur Philip Griffiths est le chef du Secrétariat de l’Arrangement de Wassenaar désigné par les États participants. En décembre 2019, son mandat été renouvelé pour 2 ans et demi jusqu’au 1er janvier 2023. Auparavant ambassadeur de Nouvelle-Zélande en Autriche, il a succédé à l’ambassadeur Sune Danielsson, de nationalité suédoise, qui occupait quant à lui ce poste depuis 2002.

Engagements des États

La nature juridiquement informelle de l’Arrangement de Wassenaar repose sur un engagement politique exprimé dans des éléments initiaux et des textes ou déclarations complémentaires adoptés à l’unanimité par les États participants. Toutes les décisions au sein de l’Arrangement de Wassenaar sont prises par consensus.

Outre leur participation à la mise à jour annuelle des listes de contrôles des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, les membres de l’Arrangement de Wassenaar s’engagent à :

• Suivre les « directives », « éléments » et « meilleures pratiques » adoptés par l’Arrangement ;
• Contrôler en vertu de leur législation nationale les exportations de biens figurant sur la liste militaire et la liste des biens à double usage de l’Arrangement ;
• Rendre compte, par souci de transparence, des transferts d’armements conventionnels et de biens à double usage jugés sensibles, et des refus de transfert de biens à double usage en général ;
• Échanger des renseignements sur les exportations de biens et de technologies à double usage très sensibles.

Depuis le règlement (CE) n°1334/2000 du 22 juin 2000, régulièrement actualisé, qui institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double, les principes du contrôle des exportations et la liste des biens et technologies à double usage contrôlés, tels que définis par l’Arrangement de Wassenaar, s’imposent à tous les États membres de l’Union européenne.

La France et l’Arrangement de Wassenaar

Membre fondateur de l’Arrangement de Wassenaar depuis sa création en 1996, la France poursuit dans ce cadre ses efforts pour que le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ainsi que celui des matériels de guerre et assimilés soit adapté aux nouvelles formes de conflictualité, aux évolutions des technologies, des besoins de sécurité, de la progression de la maîtrise des technologies par les pays non membres.

Pour cela, plusieurs ministères et services contribuent de façon directe à la fourniture d’une expertise technique lors des travaux des différents groupes techniques de l’Arrangement de Wassenaar : ministères des Armées (Direction générale de l’armement, Direction générale des relations internationales et de la Stratégie, Services), de l’Économie et des Finances (Services des biens à double usage), de l’Europe et des Affaires étrangères et les services du Premier ministre (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).

Outre leur contribution importante aux travaux annuels de mise à jour des listes de contrôle, les experts français participent aussi à l’élaboration des guides de meilleures pratiques, prenant également l’initiative de nouvelles propositions. En 2020, la France se chargera de la mise à jour du guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne, adopté initialement en 2007.

La France, comme tous les États membres de l’Union européenne, applique les listes de contrôle de l’Arrangement dans sa règlementation nationale sur les exportations de biens militaires et de biens à double usage :

• Les matériels de guerre et matériels assimilés sont soumis au principe général de prohibition sauf autorisation préalable et contrôle de l’État. La position commune de l’UE de 2008 définit les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, elle a été modifiée par la décision 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019. La liste commune des équipements militaires de l’UE reprend la liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar.
Par l’arrêté du 27 juin 2012 modifié, la France reprend la liste commune des équipements militaires de l’UE, complétée par des dispositions particulières relatives aux satellites et aux véhicules spatiaux et lanceurs lorsqu’ils sont conçus pour l’usage militaire ou lorsque leurs caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. Cet arrêté est modifié annuellement pour prendre en compte les modifications de la liste militaire de l’arrangement de Wassenaar.

• La liste des biens à double-usage de l’Arrangement est transposée dans le règlement communautaire (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Elle est mise à jour annuellement (dernière modification par le règlement 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019). La liste des Biens à double usage regroupe les biens à double usage de l’Arrangement de Wassenaar mais également du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM/MTCR), du groupe des fournisseurs nucléaires (GFN/NSG) et du groupe Australie (chimique et biologique).