Système des Garanties

Anciens accords et accords de garanties généralisées

Avant 1970, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) réalisait déjà des contrôles dans certains Etats au travers d’accords de garanties ayant une portée variable, fondés sur un modèle de type INFCIRC/66. Actuellement ce type d’accord existe encore pour les trois Etats non parties au TNP (Inde, Israël, Pakistan), et ne s’applique qu’aux matières nucléaires, aux équipements, aux matières non nucléaires et aux installations désignées par ces Etats en fonction de leurs engagements respectifs.

Pour les Etats non dotés parties au TNP, les accords de garanties généralisées sont fondés sur un modèle de type INFCIRC/153 qui a été élaboré en 1971 et corrigé en 1983. Ce modèle prévoit que les garanties s’appliquent à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires d’un Etat. Il est principalement fondé sur la vérification par l’AIEA de la comptabilité des matières nucléaires déclarées. Au 1er novembre 2013, 173 Etats ont un accord de garanties généralisées en vigueur.

Enfin, les cinq Etats dotés de l’arme nucléaire (EDAN) , bien qu’ils n’y soient pas contraints par le TNP, ont conclu des offres volontaires de garanties, qui sont la traduction de leurs engagements respectifs en matière de non-prolifération nucléaire. Outre la motivation politique, la volonté des EDAN de souscrire un accord de garanties est également liée aux exigences de certains Etats qui faisaient de l’application des garanties une condition préalable pour la fourniture de biens ou de matières nucléaires. Dans le cas de la France, et comme pour tous les autres Etats de l’Union européenne, son accord de garanties est tripartite, la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) étant partie à l’accord. Il est entré en vigueur en 1981 et publié sous la référence INFCIRC/290.

Crises de prolifération et protocole additionnel

Au début des années 1990, les premières crises de prolifération avec la découverte du programme nucléaire militaire clandestin irakien et les difficultés rencontrées par l’AIEA en République populaire démocratique de Corée ont mis en évidence l’insuffisance des mesures appliquées dans le cadre de ces accords de garanties généralisées. L’Irak et la République populaire démocratique de Corée avaient en effet tous deux conclus de tels accords avec l’Agence.

Dès lors a débuté, en 1993, un travail important de renforcement des garanties dans le but d’améliorer les capacités de l’AIEA à détecter des activités clandestines et d’augmenter le rendement et l’efficacité des contrôles. Ce programme, prévu pour durer deux ans et ainsi dénommé "93+2", envisageait, à brève échéance, des mesures d’urgence qui pouvaient être mises en œuvre sans modification du cadre juridique existant et des contrôles supplémentaires nécessitant la négociation d’un texte complémentaire aux accords de garanties.

Les mesures d’urgence proposées par le Secrétariat et validées par le Conseil des Gouverneurs consistent en l’obligation de déclarer une nouvelle installation nucléaire 180 jours avant le début des travaux de construction, l’engagement de déclarer les transferts internationaux et la production de toute matière brute (INFCIRC/415) et le recours effectif aux inspections spéciales, qui étaient prévues dans le modèle d’accord mais très peu mises en œuvre dans les faits.

En complément de ces mesures d’urgence, un nouveau texte a été élaboré pour compléter les dispositions des accords de garanties généralisées. Le modèle de Protocole additionnel aux accords de garanties existants a été adopté par un Conseil extraordinaire des gouverneurs, le 15 mai 1997, définissant de nouvelles obligations pour les Etats signataires du texte.

Le Protocole prévoit des contrôles qui s’appliquent, non plus seulement aux matières nucléaires, mais à toutes les activités susceptibles de concourir au développement d’un cycle du combustible nucléaire. Il permet également à l’AIEA de demander et d’obtenir sous 2 heures (ou 24h selon les cas) l’accès (accès dit « complémentaire ») à tout emplacement du territoire d’un Etat afin de vérifier l’absence d’activités clandestines.

Au 1er novembre 2013, 121 Etats ont un protocole additionnel en vigueur.

Garanties intégrées et approche au niveau de l’Etat

Enfin, dès le début des années 2000, pour faire face à l’essor du nucléaire civil et à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, l’AIEA a travaillé à améliorer l’efficacité et l’efficience de ses contrôles, notamment au travers du concept de « garanties intégrées ». L’objectif des garanties intégrées est de déterminer une application optimale des garanties dans un Etat donné disposant d’un accord de garanties généralisés et d’un protocole additionnel, Etat pour lequel l’Agence a pu conclure quant à l’absence de matière et d’activité nucléaires non déclarées.

Encore plus récemment, l’Agence a poursuivi sa réflexion d’approche intégrée au niveau de l’Etat (State Level approach) pour essayer de définir des critères objectifs qui puissent s’appliquer à tous les pays et qui lui permettent d’exercer son contrôle de manière moins automatique et donc moins prévisible. Cette imprédictibilité des garanties devrait lui permettre de rationaliser ses activités de vérification tout améliorant la crédibilité de son contrôle.

Contribution française aux garanties de l’AIEA

Depuis 30 ans le France a mis en place un programme français de soutien aux garanties qui consiste à soutenir financièrement et apporter une expertise pour certaines activités du département des garanties de l’AIEA comme l’analyse d’informations et d’échantillons, les équipements de surveillance, les approches de vérification.

La France participe également au financement de la rénovation et de l’extension des laboratoires de Seibersdorf (projet ECAS), laboratoires dans lesquels sont analysés chaque année environ 600 échantillons de matières nucléaires provenant des inspections faites partout dans le monde.

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Dernière modification : 29/10/2014

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