LES PRINCIPES GENERAUX
LE FRANÇAIS, LANGUE OFFICIELLE ET DE TRAVAIL DANS LES INSTITUTIONS DE L’UNION
Le règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958 fixe le régime linguistique de l’Union européenne. Il définit les langues officielles de l’Union, dont seul le nombre a été adapté mécaniquement lors des élargissements successifs.
Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l’Union sont l’espagnol, le tchèque, le danois, l’allemand, l’estonien, le grec, l’anglais, le français, l’italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d’un État membre sont rédigés au choix de l’expéditeur dans l’une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d’un État membre sont rédigés dans la langue de cet État.
Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les vingt langues officielles.
Article 5
Le Journal officiel de l’Union européenne paraît dans les vingt langues officielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d’application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Dans cet ensemble, le français tient une place privilégiée au sein de certaines instances de l’Union :
Il est l’une des trois langues de travail effectives de la Commission.
Le manuel des procédures opérationnelles de cette institution prévoit ainsi que « les documents soumis à l’approbation de la Commission en séance (...) doivent être disponibles au moins dans les langues nécessaires aux besoins des membres de la Commission (français, anglais, allemand) ». Le manuel précise qu’« après approbation de la Commission, les documents ne sont transmis par le Secrétariat général dans une version finale aux autres institutions, que si les vingt versions linguistiques sont disponibles ».
Le français est également l’une des trois langues de travail du Comité des Représentants Permanents (Coreper). Issue à l’origine d’un simple usage, cette pratique a été confirmée par un arrangement agréé au Coreper en décembre 2003.
Enfin, le français est la langue du délibéré dans le système juridictionnel communautaire. Les arrêts et les avis de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance sont ainsi rendus en français, des traductions étant ensuite disponibles dans toutes les autres langues.
Dans tous les cas, le français doit être utilisé comme langue officielle et de travail.
LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLURILINGUISME MAITRISE
Si, en droit, il ne remet pas en cause le régime du multilinguisme, l’élargissement réalisé le 1er mai 2004 a constitué un changement de contexte important conduisant à mettre l’accent sur la question du plurilinguisme. Le souci de préserver la diversité linguistique s’est manifesté par l’attribution expresse à un commissaire de la responsabilité du multilinguisme.
L’élargissement a conduit à de nouveaux arrangements au sein du Conseil :
le Coreper est convenu en décembre 2002 d’une liste limitative de documents devant faire l’objet d’une traduction systématique dans l’ensemble des langues de travail.
des arrangements ont été définis en décembre 2003 pour l’interprétation dans les instances préparatoires du Conseil, avec :
d’une part une extension du nombre des groupes sans interprétation. Conformément à l’usage, les délégués s’y expriment en français et/ou en anglais, comme c’est également l’usage dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune ;
d’autre part, l’application d’un système d’interprétation à la demande dans une large majorité des groupes de travail. Le français y fait systématiquement l’objet d’une interprétation active et passive ; le coût financier correspondant est partagé entre le Secrétariat général du Conseil et les Autorités françaises ;
dans les autres groupes, un régime d’interprétation complète est maintenu.
Dans ce contexte, la promotion de la diversité linguistique et culturelle fait l’objet du « Plan d’action pour le français dans l’Union européenne », signé en janvier 2002 entre la France, le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF).
Ce plan vise à consolider la place de la langue française au sein des institutions européennes, par l’intermédiaire d’actions de formation et de promotion et à développer l’usage des technologies de l’information et de la communication pour la diffusion du français en Europe.
L’utilisation du français comme langue de travail est par ailleurs soutenue par la mise à disposition des institutions européennes d’un logiciel d’aide à la rédaction en français (« Prolexis 4 »).
