Droit commercial international

Qu’est ce que le droit commercial international ?

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ».

La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaître la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes. C’est à partir de cette date que sont établies les bases de l’ordre commercial moderne, fondé sur le libre-échange.

Le droit commercial international est l’outil permettant aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit. Le droit du commerce international est une matière complexe qui fait intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit des paiements internationaux) et fait appel à des sources multiples (droits nationaux, conventions internationales, lex mercatoria).

Il est nécessaire de faire une distinction entre le droit commercial international privé qui est une branche du droit international privé, qui régit les relations commerciales entre parties privées, et le droit du commerce international qui est une branche du droit international public et qui régit les relations commerciales entre les Etats.

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

La Commission des nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), créée en 1966, est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. C’est un organe juridique à participation universelle spécialisé dans la réforme du droit commercial dans le monde depuis plus de 40 ans. La CNUDCI s’attache à unifier et à harmoniser les règles du commerce international.

Il ne faut pas confondre la CNUDCI avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) créée en 1995 et qui prend la suite des activités du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). L’OMC traite de questions de politique commerciale, telles que la libéralisation des échanges, l’abolition des obstacles au commerce et des pratiques commerciales déloyales, alors que la CNUDCI s’occupe des règles de droit applicables aux sujets de droit privé dans les opérations internationales et ne s’intéresse donc pas aux questions relatives aux relations entre États, telles que la lutte contre le dumping, les droits compensateurs ou les contingents d’importation.

Il ne faut également pas non plus confondre la CNUDCI avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), créé en 1926, dont l’objet est d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé, et en particulier le droit commercial, entre des Etats ou des groupes d’Etats et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.

Chacune de ces organisations joue un rôle particulier dans le droit du commerce international. La France participe activement à tous les travaux de ces organisations internationales.

Sources du droit du commerce international

Le droit du commerce international est issu de trois sources :

  • Les droits nationaux, qui sont la source fondamentale du droit du commerce international.
  • Les sources internationales, constituées de toutes les conventions internationales portant sur les domaines du droit commercial international. Trois conventions sont particulièrement importantes :
    • La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) qui a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises et qui contribue à la sécurisation des échanges commerciaux.
    • Le règlement Rome 1 (2008), qui établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles de l’Union européenne.
    • La convention d’Ottawa de 1988 sur l’affacturage international.
  • La lex mercatoria, qui est un ensemble d’usages et de coutumes formant des règles contraignantes pour les acteurs du commerce international. Certaines associations privées se sont données comme objectif de codifier ces usages. Par exemple, la Chambre du commerce international est à l’origine des "incoterms" ou des Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires.

Acteurs du droit du commerce international

Les acteurs du commerce international sont des acteurs privés et publics. Le particularisme du droit du commerce international se situe aussi au stade des opérations du commerce international : la vente, le transport, la distribution, qui obéissent à des règles particulières.

Arbitrage en droit du commerce international

L’importance et l’originalité du commerce international se manifestent dans le recours à l’arbitrage qui est devenu le mode de résolution de droit commun des litiges du commerce international. L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dont le principal avantage est que les parties à un contrat n’ont pas à choisir une juridiction nationale. En effet, même si à l’intérieur d’un contrat, on peut faire référence à une loi nationale, il est préférable que cette loi ne soit pas appliquée par une juridiction nationale. Ainsi, lorsque les parties ont recours à l’arbitrage, la loi choisie pour régir le contrat sera appliquée de manière impartiale puisque les arbitres choisis n’auront généralement ni la nationalité des parties au contrat ni la nationalité de la loi applicable au contrat.

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Dernière modification : 05/08/2015

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