Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des Organisations internationales à Vienne
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Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International - CNUDCI

Cette Commission a été créée par l’Assemblée Générale en 1966 (résolution 2205), qui a estimé que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient un obstacle au déroulement des échanges.

L’Assemblée Générale a donné pour mandat à la Commission d’encourager l’harmonisation et l’unification du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l’organe juridique principal du système des Nations-Unies dans le domaine du droit commercial international.

La Commission comprend 60 Etats membres élus par l’Assemblée Générale. Les membres sont choisis de telle manière à ce que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés. Ils sont élus pour un mandat de six ans, la Commission étant renouvelée par moitié tous les trois ans.Cette Commission a été créée par l’Assemblée Générale en 1966 (résolution 2205), qui a estimé que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient un obstacle au déroulement des échanges.

L’Assemblée Générale a donné pour mandat à la Commission d’encourager l’harmonisation et l’unification du droit commercial international. La Commission est, depuis, devenue l’organe juridique principal du système des Nations-Unies dans le domaine du droit commercial international.

La Commission comprend 60 Etats membres élus par l’Assemblée Générale. Les membres sont choisis de telle manière à ce que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés. Ils sont élus pour un mandat de six ans, la Commission étant renouvelée par moitié tous les trois ans.

www.uncitral.org

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