CNUDCI : Réunions des Groupes de travail II à VI de septembre à décembre à Vienne

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est chargée de moderniser et harmoniser les règles du commerce international. Pour parvenir à cet objectif six groupes de travail se réunissent alternativement à Vienne et à New York.
Ainsi, de septembre à décembre 2013 les réunions de cinq groupes de travail de la CNUDCI ont eu lieu à Vienne :

  • La 59ème session du Groupe de travail II « Arbitrage et conciliation » du 16 au 20 septembre 2013. Lors de la dernière session, ce groupe de travail avait adopté le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités. Lors de la session qui s’est tenue à Vienne en septembre, ce groupe a continué ses travaux sur la transparence en se consacrant à l’élaboration d’une convention pour rendre applicable aux traités d’investissement (entrés en vigueur avant le Règlement) le règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.
  • La 28ème session du Groupe de travail III « Règlement des litiges en ligne » du 18 au 22 novembre 2013. Cette réunion était la septième consacrée au règlement des litiges en ligne. Les échanges internationaux via le commerce électronique entre entreprises et entre entreprises et consommateurs sont amenés à se développer de façon massive. L’objectif de ce groupe de travail est donc de mettre en place des dispositifs de règlement des litiges en ligne qui naitront du commerce électronique.
  • La 48ème session du Groupe de travail IV « Commerce électronique » du 9 au 13 décembre 2013. Ce groupe a pour objectif d’apporter plus de confiance et de sécurité dans les transactions électroniques.
  • La 44ème session du Groupe de travail V « Droit de l’insolvabilité » du 16 au 19 décembre 2013. Le mandat actuel de ce groupe de travail est de faciliter les procédures d’insolvabilité internationale visant des groupes d’entreprises multinationaux.
  • La 24ème session du Groupe de travail VI « Sûretés » du 2 au 6 décembre. Ce même Groupe de travail avait adopté en 2007 un Guide sur les opérations de garanties et travaille dorénavant sur un projet de loi type sur les opérations de garanties. Ce projet a pour but de favoriser l’adoption des principes contenus dans le Guide par les nombreux législateurs qui envisagent de moderniser leur droit des sûretés réelles mobilières.

Dernière modification : 05/08/2015

Haut de page